Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la souscription aux programmes d'accompagnement proposés par Meditrans Expertise.

1. Dispositions générales applicables à l'ensemble des prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute souscription à un programme privé d'accompagnement proposé par Meditrans Expertise, relatif aux bonnes pratiques du transport médical spécialisé (TMS), incluant notamment le transport d'organes, de produits sanguins labiles et de prélèvements biologiques.

Ces prestations sont fournies hors du champ de la formation professionnelle, à des fins opérationnelles, pratiques et expérientielles, et ne relèvent d'aucun dispositif de formation réglementée (métier non reconnu RNCP).

Toute souscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

1.1. Présentation du prestataire

Dénomination sociale : Meditrans Expertise
Forme juridique : SARL – Société à responsabilité limitée
Capital social : 1 000,00 € (fixe)
SIRET : 99945538900018
Code NAF/APE : 70.22Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Adresse du siège : 810 route de Veaugrand – 26600 Mercurol-Veaunes
Représentant légal : Steve CAMUR, né(e) en janvier 1985
Représentant légal : Sophie SERVONET, né(e) en mars 1986

1.2. Définitions

Client : personne physique ou morale professionnelle souscrivant au Programme.
Dispositif MVAO : session d'accompagnement procédant d'une démarche volontaire d'évaluation, de consolidation et de validation opérationnelle du maintien des acquis professionnels dans le domaine du transport médical spécialisé (TMS).
Participant : personne suivant effectivement le Programme.
Programme : accompagnement stratégique et opérationnel, composé de modules spécifiques, destiné aux entreprises, structures sanitaires, postulants et porteurs de projets dans le transport médical spécialisé (TMS).

1.3. Nature des prestations

Meditrans Expertise propose des accompagnements privés, encadrés et immersifs, reposant notamment sur :

la transmission de méthodes opérationnelles,
des mises en situation en conditions réelles,
une sensibilisation renforcée aux exigences sanitaires et réglementaires,
un accompagnement stratégique et opérationnel adapté aux besoins des Participants et des Clients.

Les prestations proposées par Meditrans Expertise ne constituent :

ni une formation professionnelle au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail,
ni une formation diplômante,
ni une action de formation continue,
ni une validation des acquis de l'expérience (VAE),
ni une certification reconnue par l'État,
ni une habilitation réglementaire.

Aucune de ces prestations n'ouvre droit à un financement public et aucune habilitation spécifique n'est exigée par la réglementation en vigueur à ce jour.

Les prestations ne comprennent aucune mise en relation commerciale, aucune garantie de marché et aucune obligation de résultat.

Elles ne répondent à aucune obligation légale ou réglementaire et relèvent exclusivement d'une démarche volontaire du Client ou du Participant.

1.4. Responsabilité & Limites

Meditrans Expertise est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l'ensemble de ses prestations.

Meditrans Expertise s'engage à fournir un accompagnement conforme aux exigences applicables, notamment :

au Code de la Santé Publique, et en particulier à l'article L.1222-12,
à la décision de l'ANSM du 10 mars 2020,
aux consignes spécifiques applicables aux environnements et sites sensibles concernés.

La responsabilité de Meditrans Expertise ne saurait être engagée en cas :

d'usage inapproprié des informations transmises,
d'interprétation erronée par le Participant ou le Client,
de non-respect des consignes applicables aux sites sensibles,
de décision ou d'action prise par un tiers sur la base des informations ou observations issues de l'accompagnement.

Meditrans Expertise ne garantit en aucun cas :

un résultat opérationnel ou économique,
un chiffre d'affaires,
un accès à des marchés,
une réussite professionnelle ou commerciale,
le maintien effectif d'un niveau de compétence,
la conformité réglementaire future du Participant,
l'absence de contrôle, de sanction ou de décision défavorable émanant d'un tiers,
l'acceptation des pratiques professionnelles par un donneur d'ordres, une autorité ou tout organisme de contrôle.

Le recours aux prestations de Meditrans Expertise ne saurait être interprété comme une validation officielle des pratiques professionnelles ni comme une garantie de conformité réglementaire.

1.5. Modalités d'inscription

Toute inscription à une prestation proposée par Meditrans Expertise donne lieu à l'acceptation expresse, pleine et entière, des présentes CGV, matérialisée par tout moyen écrit ou électronique.

L'inscription est réputée définitive à réception du règlement intégral convenu.

Certaines prestations peuvent être soumises à des conditions d'accès spécifiques précisées dans le devis, le contrat ou la proposition commerciale, notamment en termes de prérequis professionnels ou d'expérience préalable. Spécifiquement :

Session TMS Dirigeant : validation préalable d'une session TMS Chauffeur délivrée par Meditrans Expertise.
Dispositif MVAO : validation préalable d'une session TMS Chauffeur délivrée par Meditrans Expertise, datant de plus de trois (3) ans.

Meditrans Expertise se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute participation :

en cas de non-respect des présentes CGV,
lorsque les conditions minimales de sérieux, de sécurité ou de conformité ne sont pas réunies,
ou en cas de comportement inadapté ou incompatible avec les exigences des environnements professionnels concernés.

1.6. Tarifs & modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le cas, et sont précisés dans les documents commerciaux, devis ou propositions contractuelles.

Le prix comprend, sauf mention contraire :

l'accompagnement,
l'encadrement,
les supports éventuellement remis.

Sauf indication expresse, ne sont pas inclus :

les frais de déplacement,
les repas,
l'hébergement,
les frais personnels du Participant.

Le règlement peut être effectué par :

virement bancaire,
carte bancaire.

Sauf accord écrit spécifique, le paiement intégral est exigible avant le début de la prestation. Une modalité de paiement en quatre (4) fois peut-être mise en place à la discrétion du Client par le moyen du mode de paiement sélectionné.

En cas de défaut ou de retard de paiement :

Meditrans Expertise se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'accès à la prestation jusqu'à régularisation complète,
toute prestation entamée demeure due dans son intégralité,
des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être exigée.

En cas de financement par un tiers, le Client demeure pleinement responsable du paiement en cas de défaillance de ce dernier.

1.7. Modalités de report & Pénalités d'annulation

1.7.1. Report et annulation à l'initiative du Client

Toute demande de report ou d'annulation à l'initiative du Client doit être formulée par écrit.

Lorsque des modalités spécifiques sont prévues dans le devis, le contrat ou la proposition commerciale associée, celles-ci prévalent.

À défaut de stipulation particulière, les conditions suivantes s'appliquent :

toute annulation entraîne l'application d'un forfait de cent (100) euros exigible en sus du paiement intégral de la session,
toute prestation commencée est due dans son intégralité.

Le remplacement d'un Participant peut être accepté jusqu'à trois (3) jours ouvrés avant le début de la prestation, sous réserve d'un accord écrit préalable de Meditrans Expertise.

En cas d'interruption de la prestation pour un motif imputable au Client ou au Participant, notamment en cas de non-respect des obligations contractuelles, de comportement inapproprié ou de non-respect des consignes applicables aux sites sensibles, aucun remboursement ne pourra être exigé.

1.7.2. Report ou annulation à l'initiative de Meditrans Expertise

Meditrans Expertise se réserve le droit de reporter ou d'annuler une prestation en cas de force majeure, d'indisponibilité, d'effectif de Participants insuffisant, de contraintes opérationnelles ou de toute situation ne permettant pas le bon déroulement de l'accompagnement.

Dans cette hypothèse, le Client pourra bénéficier :

soit d'un report de la prestation à une date ultérieure,
soit du remboursement des sommes effectivement versées.

Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à Meditrans Expertise à ce titre.

Meditrans Expertise se réserve également le droit d'interrompre une prestation en cours, sans remboursement, en cas de :

non-respect des présentes CGV,
comportement inapproprié,
manquement grave aux obligations contractuelles,
non-respect des règles de sécurité ou de confidentialité applicables aux sites sensibles.

1.8. Droit de rétractation & Renonciation expresse

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, toute personne physique agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque la réservation est effectuée à distance ou hors établissement.

Ce droit ne s'applique pas aux professionnels réservant dans le cadre de leur activité principale, sauf disposition légale impérative contraire.

Toutefois, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Participant peut demander expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai légal de rétractation. Dans ce cas, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le commencement de la prestation.

Lors de la réservation en ligne, le Participant est invité à confirmer expressément :

soit qu'il souhaite bénéficier de l'exécution immédiate de la prestation et renonce en conséquence à son droit de rétractation,
soit qu'il préfère attendre l'expiration du délai légal avant le début de la prestation, sous réserve de disponibilité.

Toute session commencée ou réalisée avant la fin du délai légal de rétractation ne pourra donner lieu à remboursement.

1.9. Comportement & Engagement du Participant

Tout au long de l'accompagnement, le Participant s'engage à adopter un comportement strictement professionnel, conforme aux exigences des environnements sanitaires et sécurisés.

Sont notamment considérés comme manquements graves :

non-respect des consignes opérationnelles,
comportement inadapté ou négligent,
tenue vestimentaire non conforme (casquettes, claquettes, tenue négligée),
captation non autorisée d'images ou de vidéos,
atteinte directe ou indirecte à l'image d'une structure.

En conséquence, le Participant s'engage à :

adopter un comportement strictement professionnel,
respecter l'ensemble des consignes applicables au site EFS,
coopérer loyalement à l'évaluation,
fournir des informations exactes et sincères,
s'abstenir de toute captation d'image, de vidéo ou d'enregistrement sans autorisation expresse.

Tout manquement grave pourra entraîner :

l'exclusion immédiate du Participant,
la résiliation sans remboursement,
l'application des clauses pénales prévues contractuellement.

1.10. Certificat d'assiduité

Un certificat d'assiduité peut être remis au Participant à l'issue de l'accompagnement, attestant de la participation effective.

Cette attestation :

constate uniquement la participation au dispositif,
ne vaut ni certification, ni habilitation, ni reconnaissance officielle,
n'emporte aucune obligation pour des tiers,
ne saurait être assimilée à un diplôme ou à une validation réglementaire.

1.11. Confidentialité & Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, méthodes, outils, informations observées ou transmises dans le cadre des prestations proposées par Meditrans Expertise, ainsi que les échanges, retours d'expérience, documents et analyses partagés, sont strictement confidentiels et demeurent la propriété exclusive de Meditrans Expertise et/ou de ses partenaires.

Cette obligation de confidentialité s'applique à l'ensemble des informations, observations, échanges, analyses et documents relatifs aux prestations, sans limitation de durée.

Le Client et le Participant s'interdisent toute divulgation, reproduction, diffusion, exploitation ou utilisation extérieure, directe ou indirecte, de tout ou partie des éléments communiqués, sans autorisation écrite préalable de Meditrans Expertise.

Par ailleurs, aucun usage de la marque Meditrans, ni de ses déclinaisons, n'est autorisé sans accord écrit préalable et distinct de Meditrans Expertise.

Toute violation de cette obligation de confidentialité pourra entraîner, selon la gravité des faits :

l'exclusion immédiate du Programme ou l'interruption du dispositif concerné,
la résiliation immédiate de la relation contractuelle, sans remboursement le cas échéant,
l'application de clauses pénales prévues contractuellement,
l'engagement de poursuites judiciaires.

1.12. Droit à l'image & Consentement

Aucune captation ni utilisation de l'image d'un Participant (photographie ou vidéo) ne sera réalisée sans son consentement explicite préalable.

Lors de la réservation, le Participant a la possibilité d'indiquer s'il accepte ou refuse toute captation et utilisation de son image.

En cas d'accord, le Participant autorise Meditrans Expertise à utiliser les images réalisées exclusivement à des fins de communication professionnelle ou institutionnelle, notamment sur :

le site internet,
les supports de présentation,
les réseaux sociaux professionnels,
tout document de communication non dégradant.

Cette autorisation :

est accordée à titre gratuit,
est valable pour une durée maximale de cinq (5) ans,
peut être retirée à tout moment par simple demande écrite,
ne pourra donner lieu à aucune exploitation portant atteinte à la dignité ou à la réputation du Participant.

1.13. Données personnelles

Meditrans Expertise collecte exclusivement les données nécessaires à la gestion administrative et contractuelle.

Conformément au RGPD, le Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur simple demande à : contact@meditrans-expertise.com.

Toute information relative à la gestion des données personnelles est détaillée dans notre Politique de confidentialité.

1.14. Droit applicable & Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège de Meditrans Expertise, sauf disposition d'ordre public contraire.

Adresse postale : Greffe du Tribunal de Commerce de Romans, 13 rue du Capitaine Bozambo, 26100 Romans sur Isère.

2. Clauses relatives au programme TMS – Chauffeur

2.1. Objet du Programme

Le contenu du Programme TMS Chauffeur est donné à titre indicatif et peut notamment inclure les contenus suivants :

module Infirmier
module Réglementation
module Greffes et tissus
module Conduite
immersion en terrain réel
mise en situation sur route ouverte
accès laboratoire IH DEL (EFS)
conformité aux Code des transports, ADR, Code pénal

2.2. Durée du Programme

Le Programme TMS Chauffeur est échelonné sur une période de trente cinq (35) heures réparties sur cinq journées. Le lieu de rendez-vous est indiqué au moment de la réservation en ligne et dans le mail de confirmation de la réservation.

2.3. Tarif du Programme

Le Programme TMS Chauffeur est accessible au prix TTC de mille neuf cent vingt (1 920) euros.

2.4. Conditions d'accès

Aucun pré-requis particulier n'est nécessaire pour accéder au Programme TMS Chauffeur.

3. Clauses relatives au programme TMS – Dirigeant

3.1. Objet du Programme

Le contenu du Programme TMS Dirigeant est donné à titre indicatif et peut notamment inclure des contenus relatifs aux points suivants :

spécial créateurs d'entreprise TMS
stratégie & positionnement professionnel
compréhension des attentes des hôpitaux
diagnostic + simulation + plan d'action
cadre conforme et sécurisé
professionnalisation du métier
vision terrain + réglementaire
clés concrètes pour développer l'activité

3.2. Durée du Programme

Le Programme TMS Dirigeant est échelonné sur une période de seize (16) heures réparties sur deux journées. Le lieu de rendez-vous est indiqué au moment de la réservation en ligne et dans le mail de confirmation de la réservation.

3.3. Tarif du Programme

Le Programme TMS Dirigeant est accessible au prix TTC de trois mille trois cent soixante (3 360) euros.

3.4. Conditions d'accès

Le Programme TMS Dirigeant est strictement réservé aux personnes ayant validé au préalable le Programme TMS Chauffeur proposé par Meditrans Expertise.

4. Clauses relatives au dispositif de maintien et de validation opérationnelle des acquis (MVAO)

4.1. Objet du dispositif

Le Dispositif MVAO a pour objet :

d'évaluer le maintien des acquis opérationnels du Participant,
d'analyser la cohérence des pratiques professionnelles avec les exigences du terrain,
de consolider les réflexes opérationnels dans un environnement à forte sensibilité sanitaire.

Le contenu du dispositif est donné à titre indicatif et peut notamment inclure les points suivants :

mise à jour des bonnes pratiques TMS
mise à jour de la réglementation en vigueur
mise à jour sur les nouveaux modules du Programme
rappel de conformité ADR / TMD / CSP
rappel de sécurisation des procédures
prévention des erreurs terrain
mise au point sur la culture sécurité
consolidation des réflexes professionnels

Le Dispositif MVAO s'inscrit dans une logique de continuité des acquis, sur un cycle recommandé de trois (3) ans, estimé par Meditrans Expertise comme pertinent au regard des risques et des évolutions opérationnelles du secteur.

Ce cycle constitue une recommandation professionnelle, sans caractère obligatoire ni réglementaire.

4.2. Durée du dispositif

Le dispositif MVAO est échelonné sur une période de dix-huit (18) heures réparties sur deux journées. Le lieu de rendez-vous est indiqué au moment de la réservation en ligne et dans le mail de confirmation de la réservation.

4.3. Tarif du dispositif

Le dispositif MVAO est accessible au prix TTC de trois cent cinquante (350) euros.

4.4. Conditions d'accès

Le Dispositif MVAO est strictement réservé :

aux professionnels du transport médical spécialisé (TMS),
aux chauffeurs, dirigeants ou personnels intervenant directement dans des activités TMS,
ayant obligatoirement validé au préalable le programme d'accompagnement TMS Chauffeur proposé par Meditrans Expertise.

Le Participant reconnaît que le Dispositif MVAO constitue un dispositif de continuité et de consolidation, réservé exclusivement à des personnes déjà accompagnées et évaluées par Meditrans Expertise.

Aucun accès au Dispositif MVAO ne pourra être accordé à une personne n'ayant pas validé le programme TMS Chauffeur Meditrans Expertise dans une limite de temps supérieure à trois (3) ans.

Dernière mise à jour : 02/02/2026.